CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

A destination des consommateurs

 


Siège social et magasin : 1619 chemin du Collet de la Bégude 06390  Contes
Ce site est édité par Côté Ruche SASu

SAS au capital de 10 000 euros

Directeur de la publication : M. Stéphane Rique

Inscription au registre du commerce :

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SIRET : 838 341 642 00018
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63000 Clermont-Ferrand

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Cote ruche et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

1. Description générale des produits

La description des produits est disponible dans le Catalogue de Cote ruche et sur le site internet de Cote ruche, disponible à l’adresse suivante : www.coteruche.com

Le client a toujours la possibilité d'appeler le numéro de téléphone mis à sa disposition par Cote ruche pour obtenir des renseignements complémentaires sur les produits présentés au 02 38 46 88 00 de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 du Lundi au Vendredi.

Cote ruche se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les produits présentés dans le catalogue.

Au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni-même affecter la validité de la vente.

2. Commande

Toute commande peut être adressée à Cote ruche par écrit, téléphone, télécopie, Internet ou tout autre moyen de transmission fiable.

Les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation par Cote ruche, par écrit ou par email, et encaissement du prix sur le compte de la société Cote ruche.

Les informations indiquées par le client dans sa commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Cote ruche ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit en résultant.

3. Transport - Livraison

Dans le cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, COTE RUCHE informera les Clients par mail ou par courrier dans les meilleurs délais ; Les Clients pourront alors demander l'annulation ou l'échange de la commande.

L'ordre de livraison est donné par COTE RUCHE après complet encaissement du prix de la commande

Le délai de livraison moyen (après acquittement de façon complète du prix devant être payé pour chacun des Produits qui ont fait l'objet de la commande ainsi que des frais de transport correspondants) est de 1 semaine en automne / hiver et de 2 à 3 semaines au printemps et en été. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu au versement d'indemnités, prestations ou dommages et intérêts au profit du client.

Conformément à l’article L133-3 du code de commerce : la réception des objets transportés «éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les 3 jours non compris les jours fériés qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Toutes réclamations concernant les manquants, avaries, devront être formulées par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, adressée à la S.A.S.U COTE RUCHE, dans les 2 jours de la réception de la marchandise.

Dans le cas où l'acheteur vient retirer sa marchandise, si l'acheteur n'a pas exécuté son obligation, la mise en demeure y pourvoit en prenant acte du retard de l'acheteur et en réservant au vendeur toutes les possibilités que lui offre la non-exécution prolongée de la part de l'acheteur.

4. Retractation

4.1. Droit de rétractation

 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :

COTE RUCHE

Chemin du collet de la begude

06390 CONTES

Tel : +33607440660

 

Votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

4.2. Effets de la rétractation

 

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez nous renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros TTC et s'entendent départ magasin.

Cote ruche se réserve le droit de modifier les prix catalogue sans préavis en fonction des variations monétaires, du prix des fournitures et des matières premières, et des taxes en vigueur.

6. Paiement

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Le paiement peut s'effectuer par chèque, virement bancaire ou carte bancaire portant le sigle CB dans un environnement sécurisé SSL.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité mensuelle calculée sur la base du taux d’intérêt pratiqué par la BCE à la date d’échéance et majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de recouvrement contentieux, les sommes dues seraient majorées d'une indemnité de 15 % établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du Code Civil.

7. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Cote ruche ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité de Cote ruche sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Conformément aux dispositions des articles L151-1 et suivants du Code de la consommation, pour tout litige de consommation survenant entre un consommateur et Cote ruche, le consommateur peut, préalablement à toute action judiciaire, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable dudit litige.

Il est précisé que, conformément aux disposition de l’article L152-2 du Code de la consommation, le consommateur doit, préalablement à toute saisine du médiateur, adresser une réclamation écrite à la société Cote ruche afin de tenter de résoudre son litige.

En cas d’insatisfaction suite à sa réclamation auprès de la société Cote ruche, le consommateur peut recourir à l’un des médiateurs dont les coordonnées figurent ci-après :

CMAP

39 avenue Franklin Roosevelt

75008 Paris

http://conso.cmap.fr/

Il est précisé, conformément aux dispositions de l’article L156-2 du Code de la consommation, que le consommateur peut également avoir recours à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne, accessible à l’URL suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

8. Garantie

8.1 Garanties légales

 

En tout état de cause, Cote ruche reste tenue de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) et de la garantie légale de conformité (articles L211-1 à 14 du Code de la Consommation).

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, les dispositions des articles L211-4, L211-5 et L211-12 du Code de la Consommation ainsi que des articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code Civil sont reproduites ci-dessous :

Article L211-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L211-5 du Code de la Consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L211-12 du Code de la Consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

8.2 Garantie commerciale

Sauf cas de durée de garantie étendue spécifiquement indiquée sur le catalogue et sur le site internet de Cote ruche, celle-ci garantit les produits livrés contre tout défaut de matière, de conception et de fabrication au moment de son achat et pendant une période subséquente de douze (12) mois à compter de la livraison du produit au client.

Si au cours de la période de garantie, ledit produit s'avère être défectueux aux termes d'une utilisation et d'un service normal, suite à des défauts de matière ou de fabrication, la S.A.S.U COTE RUCHE pourra à son choix, soit procéder à la réparation, soit au remplacement du produit conformément aux conditions expliquées ci-après.

Cette garantie se limite aux pièces défectueuses et à leur remplacement. Dans tous les cas les frais éventuels de retour, les frais de transport, de déplacement sont à la charge du client.

 

CONDITIONS :

- La garantie sera accordée uniquement sur présentation de la facture d'achat.

- La garantie s'applique uniquement aux cas relatifs aux défauts de matières, de conception et de fabrication. Ainsi la garantie ne couvre pas :

* Les vérifications périodiques, la maintenance, le remplacement de pièces suite à une usure et à une utilisation normale.

* Tout endommagement du produit dû à une mauvaise utilisation, non utilisation du produit dans le but pour lequel il a été conçu ou conformément aux instructions du fabricant, absence de maintenance du produit.

* Toutes réparations, modifications effectuées par des ateliers non agréés.

*. Accidents, cas de force majeure (incendie, dégâts des eaux, foudre, tempête, etc.)

- Toute réparation ou remplacement effectué aux termes de la présente garantie, ne donne pas droit à une extension ou au renouvellement du délai de garantie.

- La mise en jeu de la garantie doit être formulée par le client par courrier Recommandé avec Accusé de Réception et ne peut donner lieu à un quelconque versement au client, à titre de dommages et intérêts, prestations ou indemnités.

9. Site internet

9.1. Hébergement

Le prestataire assurant le stockage direct et permanent du site internet de Cote ruche est la société O2SWITCH

 

9.2. Propriété du site internet

Le site internet www.coteruche.com est la propriété de Cote ruche en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

 

Données personnelles

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Il est précisé que le défaut de renseignement entraîne l’impossibilité pour le client de valider sa commande et pour Cote ruche de confirmer cette commande.

La société Cote ruche est le seul destinataire de ces données.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le traitement des informations nominatives relatives aux clients à fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément à la loi « informatique et libertés » précitée, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant au service client de Cote ruche : admin@coteruche.com

10. Clause de réserve de propriété

Il est expressément convenu que les produits demeurent la propriété de Cote ruche jusqu'au paiement intégral de leur prix de vente. Toute clause contraire est réputée non écrite.

11. Attribution de juridiction - Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, exclusion faite de toute convention internationale.

En cas de litige, seul le Tribunal de commerce de NICE sera compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs

 

CôtéRuche est partenaire vendeur de la marketplace Cocote et est enregistré auprès de Lemon Way, Établissement de paiement agréé par l'APCR en France le 24/12/2012 sous le numéro 16568